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L'avis juridique préparé par l'honorable Michel Bastarache et Me Claire Vachon le 11 janvier 2010 pour l'Université d'Ottawa : cliquez ici
« Je souhaite que l'Université d'Ottawa demande la désignation en vertu de la Loi. Oui, c'est souhaitable ». - L’honorable Madeleine Meilleur, la ministre déléguée aux Affaires francophones, Le Droit, le 25 avril 2012.
Pourquoi l'Université d'Ottawa doit demander sa désignation en vertu de la LSF :
1. Parmi les objectifs et fins énoncés à l’article 4 de la Loi sur l’Université d’Ottawa, L.O. 1965 se trouvent les suivants :
« (c) Favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme, préserver et développer la culture française en Ontario »
Voir : http://www.uottawa.ca/gouvernance/loi-universite.html?print=true
2. L’alinéa 4c) de la Loi sur l’Université d’Ottawa a donné ouverture à l’adoption du Règlement sur le bilinguisme à l’Université d’Ottawa, qui a été approuvé par le Sénat de l’Université d’Ottawa le 7 octobre 1974 et par le Bureau des gouverneurs le 18 novembre 1974.
Voir : http://web5.uottawa.ca/admingov/bilinguisme.html?print=true
3. La Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F.32 (« LSF ») est entrée en vigueur en 1989.
4. Le préambule de la LSF énonce :
« Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’éducation; attendu que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; et attendu qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, comme le prévoit la présente loi »
5. Selon l’article 1 de la LSF, cette loi peut s’appliquer à un « organisme gouvernemental », lequel s’entend d’« une personne morale à but non lucratif ou une organisation semblable, qui fournit un service au public, reçoit des subventions qui sont prélevées sur les deniers publics, et est désignée par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics ».
6. L’article 8 de la LSF permet au lieutenant-gouverneur en conseil, par règlement, de désigner des organismes offrant des services publics, aux fins de la définition du terme « organisme gouvernemental ».
7. L’article 9 de la LSF énonce que le « règlement pris en application de la présente loi et qui s’applique à une université n’entre pas en vigueur sans le consentement de l’université ».
8. En vertu de l’article 5 de la LSF, chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental désigné et pour en recevoir les services.
9. L’Université d’Ottawa reçoit du financement du ministère de la Formation, des Collèges et des Universités.
10. Actuellement, chacun peut employer le français pour communiquer avec l’administration centrale de l’Université d’Ottawa.
11. Actuellement, la très vaste majorité des services offerts par l’administration centrale de l’Université d’Ottawa sont disponibles en français.
12. La désignation de l’Université d’Ottawa en tant qu’organisme gouvernemental en vertu de la LSF codifierait et protégerait des pratiques, programmes et initiatives existantes.
13. La désignation de l’Université d’Ottawa en tant qu’organisme gouvernemental en vertu de la LSF serait conforme à son mandat linguistique.
14. La désignation de l’Université d’Ottawa en tant qu’organisme gouvernemental en vertu de la LSF serait un geste tangible d’engagement envers la protection et la promotion de la langue et de la culture française en Ontario et ailleurs au Canada.
15. La désignation de l’Université d’Ottawa en tant qu’organisme gouvernemental en vertu de la LSF serait également un geste de solidarité avec les deux cent dix-huit (218) organismes et institutions, bilingues ou homogènes francophones, qui sont déjà désignés en tant qu’organismes gouvernementaux au sens de la LSF.
Voir : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_930398_f.htm
16. L’obligation imposée par l’article 5 de la LSF est limitée aux services offerts au moment de la désignation. L’obligation imposée par l’article 5 de la LSF est aussi limitée aux services financés en tout ou en partie par le gouvernement de l’Ontario.
17. L’article 7 de la LSF explique que les obligations imposées par l’article 5 de la LSF sont « assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances » si « toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les projets raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter » la LSF.
18. La désignation de l’Université d’Ottawa en tant qu’organisme gouvernemental en vertu de la LSF ne minerait d’aucune façon la liberté académique, ni la marge de manœuvre nécessaire aux administrateurs pour répondre aux nouveaux défis.
19. L’Hôpital Montfort, qui participe à la formation des professionnels de la santé d’expression française, est un organisme gouvernemental désigné au sens de la LSF. La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Lalonde c Ontario, a indiqué que c’est grâce à cette désignation que la décision de la Commission de restructuration des services de santé visant d’abord à fermer cet hôpital, puis à la transformer en clinique de jour, était invalide.
Voir : http://www.ontariocourts.on.ca/decisions/2001/december/lalondeC33807fr.htm (paragraphes 127 à 169)
20. Le Collège Boréal, l’un des deux collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario à n’offrir que des programmes et des services en français, est désigné en vertu de la LSF.
Voir : article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93, pris en application de la LSF
Voir : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_930398_f.htm
Voir : alinéa 3(1)a) du Règlement de l’Ontario 301/10, pris en application de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, L.O. 2002, c. 8, Annexe F
Voir : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_030034_f.htm
21. L’honorable Madeleine Meilleur, ancienne de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, députée d’Ottawa-Vanier à l’Assemblée législative de l’Ontario et ministre des Services sociaux et communautaires et ministre déléguée aux Affaires francophones, « estime que les institutions offrant des services dans les deux langues ont cependant plus avantage à se faire désigner en vertu de la Loi pour s’assurer de maintenir les services en français ».
Voir : Le Droit, 8 juillet 2008), p. 9.
22. La communauté d’expression française de l’Ontario encourage l’Université d’Ottawa de demander la désignation en vertu de la LSF. Voici l’éditorial du quotidien Le Droit du 3 juin 2008 :
« Le collège Boréal a eu une bonne idée de se placer sous la protection de la Loi sur les services en français. S’il est peu probable que le gouvernement McGuinty lui impose des coupures et des diminutions de service, rien ne garantit qu’un futur gouvernement ontarien le fasse. Nous avons bien vu ce qui a failli à l’hôpital Montfort, non ? Au quotidien, rien ne changera pour les étudiants et le personnel du collège Boréal. Mais la police d’assurance de la Loi sur les services en français ne coûte rien et protège beaucoup. Toutes les institutions dont l’existence n’est pas garantie par la constitution devraient suivre l’exemple du collège Boréal ».
23. Les programmes de common law français, common law anglais, et la section de droit civil ont déjà demandé la désignation de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
24. La Commission permanente des affaires francophones et des langues officielles de l’Université a formulé la recommandation suivante : que l’Université « entame les démarches afin d'obtenir la désignation partielle de ses programmes et de ses services en vertu de la Loi de 1986 sur les services en français ».
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/opinions/votre-opinion/201112/05/01-4474721-trois-etudes-appuient-la-designation-de-ludo.php
25. Le Commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, le Commissaire aux services en français, Me François Boileau, et le président du Collège Boréal, Denis Hubert-Dutrisac, ont tous fait écho de la nécessité de la désignation lors du Colloque sur les 25 ans de la Loi.
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/dossiers/bilinguisme-a-ludo/201111/17/01-4469085-la-pression-est-forte-sur-ludo.php
26. Un avis juridique préparé par l'honorable Michel Bastarache et Me Claire Vachon a soulevé que ses obligations à l'égard de la communauté francophone « militent en faveur d'une désignation » et que « l'Université d'Ottawa doit agir ».
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/dossiers/bilinguisme-a-ludo/201112/02/01-4474000-lavis-juridique-de-lancien-juge-bastarache-rendu-public.php
Voir : http://web5.uottawa.ca/admingov/documents/avis-juridique-designation-lsf.pdf
27. L’Université de Hearst, l’Université Laurentienne, et la Cité collégiale ont toutes demandé la désignation en vertu de la LSF.
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/ville-dottawa/201204/24/01-4518433-loi-sur-les-services-en-francais-la-cite-fera-une-demande.php
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/education/201204/05/01-4512793-luniversite-laurentienne-en-faveur-dune-designation-partielle.php
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/education/201202/09/01-4494336-designation-ottawa-hesite-hearst-va-de-lavant.php
28. Le Commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau et le recteur de l’Université d’Ottawa, Allan Rock, se sont rencontrés le 27 janvier 2012 pour discuter le sujet de la désignation.
Voir : http://www.cyberpresse.ca/le-droit/dossiers/bilinguisme-a-ludo/201201/27/01-4490125-rencontre-rock-boileau-un-bon-debut.php
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